Surveillance des télécommunications et entreprises obligées de collaborer : le Conseil fédéral prend acte des résultats de la consultation
Berne, 11.02.2026 — Lors de sa séance du 11 février 2026, le Conseil fédéral a pris acte du rapport sur les résultats de la consultation sur le projet de révision partielle de deux ordonnances d’exécution de la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (OSCPT, OME-SCPT). Une société externe effectue actuellement une analyse d’impact de la réglementation. Une deuxième consultation est prévue.
La consultation menée en 2025 sur le projet de modification de l’ordonnance sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (OSCPT) et de l’ordonnance du DFJP sur la mise en œuvre de la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (OME-SCPT) a donné lieu à des avis nombreux, qui ont fait l’objet d’une analyse approfondie dont il sera tenu compte pour la suite des travaux.
Afin d’évaluer de manière approfondie les conséquences concrètes de la révision envisagée pour les entreprises concernées, le Département fédéral de justice et police a chargé une société externe d’effectuer une analyse d’impact de la réglementation. Les résultats de cette analyse seront également intégrés dans la suite des travaux relatifs à la révision en cours des deux ordonnances. Le Conseil fédéral ouvrira une nouvelle consultation externe sitôt que le projet définitif lui aura été soumis.
Au vu des avis exprimés durant la consultation, deux motions – 25.4206 Feller au Conseil national et 25.4273 Gapany au Conseil des États – ont été déposées à la fin de septembre 2025 pour charger le Conseil fédéral de remanier en profondeur le projet de révision et de mener une nouvelle consultation externe. Le Conseil fédéral a proposé d’accepter les deux motions, car il avait déjà engagé des travaux en ce sens.