Comptes annuels des commissions paritaires: transparence requise par le Conseil fédéral
Berne, 13.12.2024 - Lors de sa séance du 13 décembre 2024, le Conseil fédéral a adopté le message relatif à la modification de la loi fédérale permettant d’étendre le champ d’application de la convention collective de travail (LECCT). L’amélioration de la transparence sur les moyens financiers des commissions paritaires est requise.